Qualification des organismes de formation

Il y a du changement dans la sphère de la formation… et en particulier pour les organismes de formation.

En effet depuis, l’apparition du Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue, les organismes de formation ont l’obligation de démontrer leur capacité à fournir des prestations de qualité. Pour ce faire plusieurs moyens sont à leur disposition : être référencé sur DATA DOCK ou être qualifié par un organisme indépendant.

ETRE RECONNU POUR LA QUALITÉ DE SES PRESTATIONS

DATA DOCK

Depuis 2014 tous les financeurs de la formation professionnelles ont la responsabilité du suivi et du contrôle de la qualité des organismes de formation avec lesquels ils travaillent, pour améliorer la transparence de l’offre de formation et favoriser une montée en charge progressive de la qualité des actions de formation.

C’est le référencement obligatoire pour le financement par les OPCA, Pôle emploi, AGEFIPH, l’Etat, les régions, la Caisse des dépôts et consignations jusqu’au 31/12/2020.

Vidéo expliquant le DATA DOCK.

LA QUALIFICATION DES ORGANISMES DE FORMATION

Les organismes de formation disposent d’un panel de labellisation ou de certification, reste à choisir entre les référentiels généralistes ou spécialisés.

Liste des labels et certifications généralistes

Liste des labels et certifications spécialisés

Comment choisir sa qualification ?

• Consulter les listes de labels et certifications CNEFOP
• Vérifier la durée de validité de la reconnaissance en général de 3 ans à compter de la date d’inscription sur la liste
• Mettre en place les exigences définies par le référentiel sélectionnée
• Contacter l’organisme certificateur et planifier une date d’audit.

Attention à bien prendre en compte le délai de diffusion et d’application du référentiel unique en cours de création. France compétences, est l’unique instance de gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Depuis le 1er janvier 2019, elle reprend les activités attribuées au CNEFOP.

CERTIFICATION UNIQUE

Au 1^er janvier 2021, les organismes de formation passeront par une certification unique, applicable à tous. Le référentiel national va s’inspirer des critères du décret du 30 juin 2015 qui pourront être complétés ou renforcés.

Les organismes de formation seront évalués par des organismes certificateurs accrédités par le COFRAC mais également par des instances de labellisation reconnues par France Compétences. Le COFRAC, Comité Français d’Accréditation, est l’organe d’évaluation de la compétence de l’impartialité des organismes de certification.

La Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) conçoit et met en œuvre les orientations du gouvernement en matière d’emploi et de formation professionnelle. Elle publiera au premier semestre 2019, un guide pour aider les organismes de formation, dans la nouvelle démarche de certification. Les organismes déjà certifiés ne seront pas pénalisés

EN ATTENDANT LA PROCHAINE PHASE QUE FAIRE ?

Le référentiel unique qui permettra de certifier tous les centres de formation sur les mêmes critères étant en cours de création par FRANCE COMPÉTENCES, les organismes de formation disposent de plusieurs alternatives à leur disposition.

• Prendre de l’avance et faire reconnaître ses compétences et la qualité de leurs formations en optant pour une certification ou une labellisation. Dans ce cas, les bénéfices des reconnaissances seront conservés.
• Etre référencé sur DATA DOCK si ce n’est pas encore le cas et engager plus concrètement la démarche qualité
• Référencé sur Data Dock, vous pouvez attendre l’évolution de la réforme et vous tenir informé des changements décidés par France Compétences. Une fois disponible, vous mettre en conformité vis-à-vis du référentiel unique.