Réforme de la formation professionnelle

Nouveau virage à 180° difficile à négocier pour un grand nombre de personnes (RH, Salariés, Centres de formation). Cependant pour conserver le financement des actions de formation par les fonds mutualisés, tout le monde doit s’y mettre.

CALENDRIER DE LA REFORME PROFESSIONNELLE

DE DECRET EN LOI, DES CHANGEMENTS A VENIRS

• Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue, il est demandé, entre autres, aux financeurs publics et paritaires (État, Pôle emploi, Régions et OPCA, OPACIF) de s’assurer de la capacité de l’organisme de formation à réaliser une prestation de qualité selon 6 critères qualité.

A ce titre, plusieurs labellisations et certifications, spécialisées ou généralistes, ont vu le jour. Elles se sont regroupées sous deux listes gérées par le CNEFOP. Les organismes de formations devant prouver qu’ils respectent bien le décret, doivent être référencés sur DATA DOCK et/ ou d’être labellisés ou certifiés.

• La loi du 5 Septembre 2018 pour choisir son avenir professionnel, a été promulguée apportant plus de précisions sur la physionomie du monde de la formation. La loi a pour objet de réformer le système de formation professionnelle initiale (apprentissage) et continue ainsi que le fonctionnement de l’assurance chômage. Elle entraîne dans son sillage la création de nouvelles instances de formation professionnelle ainsi que des changements pour le CPF, les organismes de formation et les CFA.

Ses objectifs clés sont les suivants :

• Renforcer et accompagner la liberté des individus dans le choix de leur formation
• Libérer et sécuriser les investissements pour les compétences des actifs
• Transformer l’alternance

NOUVELLES INSTANCES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

FRANCE COMPETENCES nouvelle structure depuis le 1 er janvier 2019, elle nait de la fusion de 4 instances le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (Copanef), la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP), le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (Cnefop) et le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).

C’est une institution nationale publique autonome financièrement a pour objectifs de collecter les cotisations liées à la formation et de la redistribuer. Mais aussi de s’assurer de la qualité des actions de formation. 

Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), interviendront en remplacement des FONGECIF et seront mises en place dans toutes les régions progressivement d’ici le mois de janvier 2020. En charge de l’accompagnement, de la validation et du financement des Projets de transition professionnelle 

Les organismes paritaires collecteurs agréés OPCA, verront leurs champs d’actions modifiés en passant à opérateurs de compétences (OPCO). Avec la loi du 5 septembre 2018 ces derniers sont des opérateurs au service des nouveaux besoins en compétences pour l’ensemble des entreprises et des salariés. Leurs missions :

• • Accompagner les entreprises de – de 50 salariés dans le développement des compétences
  • Favoriser la transition professionnelle des salariés par la mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF)
  • Renforcer l’appui aux branches dans l’analyse des besoins et évolution des certifications professionnelles
  • Financer les premières ouvertures de CFA ou sections d’apprentissage non conventionnés par les régions selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles.

LE CPF

• Monétisation du CPF

Depuis le 1^er janvier 2019, le CPF initialement crédité en heures, sera crédité en euros. Vous détenez donc sur votre CPF d’un capital qui pourra être utilisé pour vos formations, bilan de compétences. Les heures acquises au 31 décembre 2018  sont converties à hauteur de 15 euros de l’heure.

Le CPF augmentera d’environ 500 euros par an. Le maximum cumulable étant de 5 000 euros. Vous pouvez consulter votre CPF sur le site  de moncompteactivite.gouv.fr pour savoir de combien vous disposez.

Dès que votre formation est validée, devis et programme détaillé, fournis, votre compte personnel de formation est débité du montant du financement.

• Application mobile

L’application mobile CPF a pour vocation de rapprocher l’offre de la demande. Elle permettra aux actifs de choisir de manière totalement indépendante leur action de formation. D’ici Novembre 2019, lancement de l’application pour les usagers avec intégration du parcours d’achat direct.

CHANGEMENTS POUR LES CFA

La loi « avenir professionnel » libère l’offre de formation en apprentissage et ouvre la possibilité aux entreprises de lancer leur propre centre de formation d’apprentis (CFA), ce qui démultiplie l’offre de formation.

Quels changements pour les CFA ?

• Le remplacement des subventions régionales pour les CFA par un financement au contrat, dont le coût sera fixé par les branches
• La collecte de la taxe d’apprentissage par les Urssaf en 2021
• L’implication moins importante des régions dans l’élaboration de la carte régionale des formations 
• La libéralisation du marché des CFA.

L’apprenti pourra débuter un contrat d’apprentissage jusqu’à la veille de ses 30 ans. L’exonération totale des cotisations salariales est maintenue pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à 79 % du SMIC. A la fin de la période d’essai des quarante-cinq premiers jours, l’apprenti peut désormais mettre fin à son contrat sans accord de l’entreprise.

CHANGEMENTS POUR LES ORGANISMES DE FORMATION

Au 1er janvier 2021, les organismes de formation financés par les OPCA et autres organismes  publics devront être certifiés selon un référentiel national unique. Le référentiel national va s’inspirer des critères du décret du 30 juin 2015 qui pourront être complétés ou renforcés.

Les organismes de formation seront évalués par des organismes certificateurs accrédités par le COFRAC. Le COFRAC, Comité Français d’Accréditation, est l’organe d’évaluation de la compétence de l’impartialité des organismes de certification.

Lire l’article « Qualification des Organismes de Formation » pour aller plus loin.